Principaux textes officiels publiés depuis 2017

Tout d’abord, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance renforce dans son chapitre IV l’école inclusive. Ce texte prolonge et enrichit les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi de 2019 crée un service public de l'École inclusive qui vise à replacer la proximité et la réactivité au cœur de l’organisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, ainsi qu’à simplifier les démarches des familles et personnaliser les parcours des élèves. Elle permet d'engager à la fois une transformation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et une amélioration des conditions de recrutement, de formation et de travail des AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap).

Ensuite, dans le prolongement de la loi pour une École de la confiance, la circulaire de rentrée n° 2019-088 du 5 juin 2019 est entièrement consacrée à l’école inclusive. Elle précise les moyens et actions à mettre en œuvre à la rentrée 2019 pour que l'École inclusive soit pleinement effective. Les principales mesures détaillées dans la circulaire concernent :

• La mise en place dans chaque département d'un service dédié à l'École inclusive et doté d’une cellule d’accueil, d’écoute et de réponse destinée aux parents d'élèves en situation de handicap en leur apportant une réponse dans un délai de 24 heures ;
•  La création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui constituent une nouvelle forme d’organisation visant à coordonner les moyens d’accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, à l’échelle d’une circonscription, d’un EPLE ou d’un territoire déterminé regroupant des écoles et des établissements. 2500 PIAL sont déployés à la rentrée 2019 : 2000 en collèges avec Ulis, 300 en circonscriptions, et 250 en lycée professionnel. Les PIAL seront progressivement déployés jusqu’à leur généralisation en 2022 ;
• Le renforcement du statut des accompagnants et l’amélioration de leurs conditions de travail conformément au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'AESH défini par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Ce texte pose les fondements d'une gestion pérenne et valorisante des AESH qui sont désormais recrutés en contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée ;
•  Le déploiement d’une offre de formation pour les enseignants qui s’appuie notamment sur la plateforme Cap École inclusive qui propose des ressources pédagogiques numériques immédiatement utilisables en classe pour faciliter la scolarisation de tous les élèves ;
• Le renforcement de la coopération entre les professionnels de l’éducation nationale et ceux du secteur médico-social. Conformément à la circulaire n° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap, les Agences régionales de santé (ARS) mettent en place, à titre expérimental, des équipes médico-sociales mobiles d'appui à la scolarisation des enfants à besoins particuliers, pour accompagner les personnels en charge de leur accompagnement et de leur scolarisation au sein de l'école, et éviter les ruptures dans les parcours de ces enfants.

Enfin, depuis la dernière mise à jour de ce document (mai 2017), plusieurs autres évolutions réglementaires sont à signaler. Elles concernent :

• La professionnalisation des intervenants avec la publication de textes officiels relatifs :
  • Aux AESH, en particulier aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017), de même qu’aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH (Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018) ;
  • Aux psychologues de l’éducation nationale et notamment aux missions qu’ils exercent (Circulaire n° 2017-079 du 28 avril 2017), au référentiel de connaissances et compétences qu’ils doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier (Arrêté du 26 avril 2017), ainsi qu’aux modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires (Arrêté du 23 août 2017). La réforme de la formation des enseignants spécialisés avec la création du CAPPEI (certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive) en 2017 a quant à elle été abordée dans la précédente actualisation.
• Le parcours de formation et de scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment :
  • Les procédures d'aménagements d'examens dont ils peuvent bénéficier (Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante, et arrêté du 29 mars 2018 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé) ;
  • Les dispositions qui leur sont applicables lorsqu’ils sont scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (Circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017) ;
  • L’enseignement de la langue des signes française avec en particulier les programmes d'enseignement de la LSF à l'école primaire et au collège qui sont en vigueur depuis la rentrée scolaire 2017 (Arrêté du 11 juillet 2017), de même que l’organisation et les volumes horaires de l’enseignement optionnel de la LSF au lycée (Arrêté du 9 avril 2019). Par ailleurs, la publication de programmes adaptés en langue des signes française est prévue pour octobre 2019.
• Les dispositifs de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers :
  • Les unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) créées depuis la rentrée scolaire 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 (Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des UEEA) ;
  • Le dispositif ITEP et son fonctionnement (Instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD) ;
  • Les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) dont l’organisation et les missions des personnels y exerçant sont redéfinies (Circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017) ;
  • L’éducation prioritaire et son pilotage (Circulaire n° 2017-090 du 3 mai 2017) ;
  • Les centres éducatifs fermés (CEF) et notamment l’accès à l’éducation et au savoir des mineurs placés dans ces établissements (Circulaire n° 2018-154 du 14 janvier 2019).

Impact de la politique française de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers

Dans le cadre du Service public de l’École inclusive, le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées ont installé en juillet 2019 le Comité national de suivi de l'école inclusive.

Incarnant l'engagement conjoint des différents acteurs (État, collectivités territoriales et associations) dans la réalisation d'une école pour tous. Ce comité est chargé de suivre le déploiement de cette ambition et d'en identifier les freins et conditions de réussite. Les membres du comité vont se réunir à nouveau à l'automne pour dresser le bilan de la rentrée 2019 et partager les travaux à engager pour l'année scolaire 2020.

 

Ressources documentaires

Textes officiels cités (classés à partir du plus récent)

Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Journal officiel lois et décrets, n° 0174 du 28 juillet 2019)

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante (Journal officiel lois et décrets, n° 0198 du 27 août 2019)

Circulaire de rentrée 2019 - École inclusive (Circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019, Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 23 du 6 juin 2019)

Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) (Circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019, Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 23 du 6 juin 2019)

Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative

 à la mise à jour du cahier des charges des unités d’enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 (Circulaires.legifrance.gouv.fr)

 Circulaire n° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d’équipes mobiles  d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap (Circulaires.legifrance.gouv.fr)

Accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé (Circulaire n° 2018-154 du 14 janvier 2019, Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 3 du 17 janvier 2019)

Arrêté du 9 avril 2019 modifiant les arrêtés du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, et portant organisation et volumes horaires de la classe de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, pour ajouter l'enseignement optionnel de langue des signes française (Journal officiel lois et décrets, n°0100 du 28 avril 2019)

Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (Journal officiel lois et décrets, n°0173 du 29 juillet 2018)

Arrêté du 29 mars 2018 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé (Journal officiel des et décrets, n°0098 du 27 avril 2018)

Arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires (Journal officiel lois et décrets, n° 0203 du 31 août 2017)

Élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (Circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017, Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 27 du 24 août 2017)

 Arrêté du 11 juillet 2017 fixant les programmes d’enseignement de la langue des signes

 française à l’école primaire et au collège (Journal officiel lois et décrets, n°0191 du 17 août 2017)

Instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD (Circulaires.legifrance.gouv.fr)

Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017, Bulletin officiel de l’éducation nationale, n°  18 du 4 mai 2017)

Pilotage de l'éducation prioritaire (Circulaire n° 2017-090 du 3 mai 2017, Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 18 du 4 mai 2017)

Psychologues de l'éducation nationale – Missions (Circulaire n° 2017-079 du 28 avril 2017,

Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 18 du 4 mai 2017)

Psychologues de l'éducation nationale - Référentiel de connaissances et de compétences (Arrêté du 26 avril 2017, Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 18 du 4 mai 2017)

Les établissements régionaux d'enseignement adapté (Circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017, Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 17 du 27 avril 2017)