Mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005

mardi 17 novembre 2009
par IEN

LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Présentation générale

Cette loi a pour objectif de garantir à toute personne handicapée l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.

La loi modifie l’architecture institutionnelle et réorganise les instances en charge des personnes handicapées, avec la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées – MDPH et sa commission des droits et de l’autonomie (CDA) qui prend en charge notamment les compétences de la CDES.

Cette loi précise les principes liés à la scolarisation  :

- l’obligation pour le service public d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes handicapés,

- l’accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans l’établissement qui correspond à son lieu de résidence (“son établissement de référence”) et bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation.

- le droit à la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation et le droit à une évaluation des compétences et besoins par une équipe pluridisciplinaire.

Le décret N°2005-1752 du 30 décembre 2005 (décret abrogé mais reporté au code de l’éducation : partie réglementaire - articles D351-3 à D351-20) relatif au « parcours de formation des élèves présentant un handicap » précise l’organisation de leur scolarité.

La circulaire N° 2006-126 du 17 août 2006 relative à « la mise en œuvre et au suivi des Projets Personnalisés de Scolarisation » précise la notion d’établissement scolaire de référence et les conditions du parcours scolaire des élèves handicapés, la mise en place des équipes de suivi de la scolarisation, les modalités de leur fonctionnement, les missions et le positionnement des enseignants référents.

La circulaire N° 2006-119 du 31 juillet 2006 relative à « la scolarisation des élèves handicapés et à la préparation de la rentrée 2006 » précise les mesures favorisant un accueil de qualité pour chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, en garantissant notamment à chacun une place et un projet de scolarisation adapté à ses besoins.

L’inscription dans une école ou un établissement scolaire

Le principe est que tout élève handicapé est inscrit dans l’école ou l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile. Cet établissement constitue son « établissement de référence ». Il peut s’agir d’une école publique, maternelle, élémentaire ou primaire, d’un EPLE, d’un établissement scolaire privé sous contrat. L’élève peut toutefois être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire si son projet personnalisé rend nécessaire le recours à un dispositif adapté (CLIS, UPI). L’élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s’il est contraint d’interrompre momentanément sa scolarité, de même que si son projet personnalisé de scolarisation prévoit une scolarisation partielle ou totale au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social. Il peut cependant être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire proche de cet établissement sanitaire ou médico-social s’il y effectue pour partie sa scolarité.

La scolarisation de chaque élève, pour lequel ses parents ont effectué une demande auprès de la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sera organisée dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation.

La loi définit le handicap

« Constitue un handicap toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

La loi est organisée autour de trois principes

- Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne
- Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée (école, emploi, bâti, transports, culture, loisirs)
- Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative


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