Texte de loi

mardi 17 novembre 2009
par EC TICE

Le texte de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son intégralité sur le site de Légifrance :

- Lien vers le texte de loi


Navigation

Articles de la rubrique