Avantages financiers

 

 Pour l’employeur


• Exonération de cotisations sociales
La conclusion d’un contrat d’apprentissage donne droit à des exonérations :
• si l’employeur est inscrit au registre des métiers ou s’il occupe moins de 11 salariés (apprentis non compris), l’exonération porte sur l’ensemble des cotisations patronales et salariales ; les cotisations supplémentaires d’accident du travail restent toutefois dues ;
• si l’employeur occupe plus de 10 salariés (apprentis non compris), l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales, des prestations familiales et des accidents du travail ainsi que sur la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire ; ces cotisations sont prises en charge par l’État. Restent dues : la contribution de solidarité pour l’autonomie ; les contributions au FNAL (Fonds national d’aide au logement) ; le cas échéant, le versement transport, la taxe de 8 % et la majoration complémentaire d’accidents du travail ; les cotisations patronales d’assurance chômage, de retraite complémentaire et d’AGFF.
S’agissant des cotisations patronales, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage, que celui-ci ait été conclu avant ou à compter du 1er janvier 2005.

• Indemnité compensatrice forfaitaire
Les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet, après le 1er janvier 2005, de l’enregistrement prévu à l’article L. 117-14 du code du travail ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région à l’employeur, pour chaque année de cycle de formation.
Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d’attribution de cette indemnité, dont le montant minimal est fixé à 1 000 € par année de cycle de formation.
Un décret (à paraître) doit fixer les conditions dans lesquelles l’employeur peut être tenu de reverser à la Région les sommes qui auraient été indûment perçues.
Pour les contrats d’apprentissage enregistrés avant le 1er janvier 2005, l’indemnité compensatrice forfaitaire est versée selon les dispositions en vigueur lors de l’enregistrement de ces contrats.

- En région Midi-Pyrénées, l’indemnité compensatrice forfaitaire se compose :

- d’une aide à l’embauche d’un montant de 915 € par apprenti embauché.

- d’une indemnité de soutien à l’effort de formation, d’un montant annuel de 1525 €

>> Pour consulter les modalités d'attribution des aides régionales

 

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
   a) Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur hors des cas prévus par l'article L. 117-17 ;
   b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur ;
   c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par l'article L. 117-5 ;
   d) Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
   e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7 du code du travail.


• Crédit d’impôt apprentissage
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2004, d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient (apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 6 mois). Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu’il s’agit d’apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l’apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu dans le cadre du CIVIS au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Le nombre moyen annuel d’apprentis dont dépend le montant du crédit d’impôt est calculé au titre d’une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins six mois. Cette condition s’apprécie au 31 mars de l’année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d’apprentis, le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise au cours d’une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Un nombre moyen annuel d’apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d’apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d’impôt différent (soit 1 600 € ou 2 200 €).
Ce crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Les obligations déclaratives des employeurs souhaitant bénéficier de ce crédit d’impôt sont fixées par l’article 49 septies YO du Code général des impôts (Annexe III, consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr). Un formulaire type (Cerfa n° 12515 *01) doit être utilisé afin de bénéficier de ce crédit d’impôt.

 (Voir l'instruction du Ministère des Finances pour les détails de calcul du crédit d'impôt et des éxonérations de charge.)

 

Pour l’apprenti

Les apprentis qui percoivent un salaire inférieur au SMIC sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (art 81 bis CGI). Cette exonération profite soit à l’apprenti lui-même soit au foyer fiscal de rattachement.

Le Conseil Régional verse des aides au transport, à l'hébergement et à la restauration des apprentis. Ces subventions sont soit reversées aux apprentis, soit déduites des frais qui sont facturés au CFA par les apprentis. http://www.formation.midipyrenees.fr/