Santé et sécurité au travail

Travaux réalisés par les entreprises extérieures

 

Travaux non structurants commandés par l'EPLE ou la Collectivité (Mairies, Conseils Généraux, Conseil Régional) de rattachement à des entreprises de services.

Types de travaux: électricité, peinture, pose de sol souple, entretien et maintenance sur réseau en application, vérification des équipements, parcs et jardins, lavage des vitres, nettoyage,...
Dans tous les cas:

  • Travaux dangereux dont la liste est fixée par l' arrêté du 19 mars 1993
  • Travaux excédant 400 heures par an (cumulées)
  • Tous travaux générant une coactivité avec l'école ou l'EPLE
Travaux et opérations de bâtiments et travaux publics (BTP) ou de génie civil (GC) commandés par un maître d'ouvrage (Collectivité de rattachement)

Types de travaux:

  • construction, réhabilitation
  • travaux touchant à la structure, au clos et au couvert, à la distribution intérieure
  • travaux qui entraînent un changement de destination, ou d'usage de l'ouvrage
Procédure spécifique à la gestion des travaux dans les écoles de la ville de Toulouse.
Application du Décret n° 92-158
du 20 février 1992

Le Directeur d'école ou le Chef d'EPLE est associé par la Collectivité de rattachement aux entreprises extérieures pour la rédaction d'un plan de prévention* destiné à gérer la coactivté générée par les travaux.
Si le Chef d'EPLE est à l'initiative des travaux, il rédige un plan de prévention destiné à gérer la coactivité générée par ces travaux.
Pour les travaux qui impliquent un "point chaud" (soudage, découpage, meulage...) voir le permis de feu.Le permis de feu est établi dans un but de prévention des dangers d'incendie et d'explosion occasionnés par les travaux par "point chaud" (soudage, découpage, meulage...). Il est délivré par le Chef d'établissement ou le Directeur d'école, pour chaque travail de ce genre exécuté, soit par le personnel de l'établissement, soit par celui d'une entreprise extérieure. Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents de l'établissement. Il doit être renouvelé chaque fois qu'un changement (d'opérateur, de lieu, de méthode de travail...) intervient dans le chantier.'">

Voir un modèle de permis de feu
Application du Décret n° 94-1159
du 26 décembre 1994

Le Chef d'EPLE ou le Directeur d'école sous-couvert de l'Inspecteur d'Académie DSDEN coopère en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) avec le coordonnateur désigné par le maître d'ouvrage, pour prévenir les interférences possibles avec les activités de l'établissement.

Le coordonnateur SPS élabore le plan général de coordination de sécurité et de santé (PGCSPS).
 

Pour toute opération de chargement et déchargement, voir le protocole de sécurité Le protocole de sécurité est obligatoire pour tous les déménagements de mobilier, les livraisons et enlèvement de matériels divers, produits ou substances dangereuses, bouteilles de gaz, etc... Lorsque les opérations de chargement et de déchargement, impliquant les mêmes entreprises, revêtent un caractère répétitif, c'est-à-dire lorsqu'elles portent sur des produits ou substances de même nature, et qu'elles sont effectuées sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, mettant en oeuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention, un seul protocole de sécurité est établi, préalablement à la première opération. Il reste applicable aussi longtemps que les entreprises considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs. Exemple: livraison de bouteilles de gaz, enlèvement de déchets chimiques, livraison de fuel,...

Voir un modèle de protocole de sécurité
   

*voir:
BOEN n°43 du 23 novembre 2006
BOEN n°45 du 8 décembre 2005
BOEN n°30 du 29 juillet 2004
Rapport 2004 de l'Observatoire national de la Sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur à l'adresse: ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/syst/ons/rapport04.pdf

* Plan de prévention

Cliquez ici pour télécharger un modele de plan de prévention (lettre au format doc, taille 70Ko).

 

 

* Liste des travaux dangereux

 

Arrêté du 19 mars 1993

 

fixant, en application de l'article R. 237-8 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention

(JO du 27 mars 1993)


Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le Code du travail, et notamment l'article R. 237-8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Sur le rapport du directeur des relations du travail,

Arrête :

 

Art. 1 - Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237-8 du Code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :

1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.

2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l'article R. 231-51 du Code du travail.

3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.

4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret n o 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues à l'article R. 233-11 du Code du travail, ainsi que les équipements suivants :

— véhicules à benne basculante ou cabine basculante :

— machines à cylindre ;

— machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 233-29 du Code du travail.

6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.

7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.

8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs.

9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation.

10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la TBT.

11. Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 233-9 du Code du travail.

12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n o 65-48 du 8 janvier 1965.

13. Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.

14. Travaux exposant à des risques de noyade.

15. Travaux exposant à un risque d'ensevelissement.

16. Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.

17. Travaux de démolition.

18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.

19. Travaux en milieu hyperbare.

20. Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN60825;

21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un « permis de feu ».

 

Art. 2 - Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel

 

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