Santé et sécurité au travail
Classeur des ACMO
Textes fondamentaux du code du travail
(nouvelle codification)
Remarques : dans l'enseignement scolaire en application des articles 2, 2-1 et 3 du décret n° 82-453, le terme "employeur" correspond à Recteur (pour les services académiques), IA-DSDEN (pour les services départementaux) et chef d'établissement (pour les EPLE).
De même le terme "travailleurs" correspond à agents et usagers.
Partie législative
Quatrième partie : Santé et Sécurité au travail
Livre Ier : dispositions générales
TITRE II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION
CHAPITRE Ier : Obligations de l'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement)
Article L. 4121-1 (Voir la rédaction de l'article : L. 230-2, I de l'ancien code du travail)
L'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (agents, usagers).
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement) veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Article L. 4121-2 (Voir la rédaction de l'article : L. 230-2, II de l'ancien code du travail)
L'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement) met en œuvre les mesures prévues à l'Article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'Article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs (agents, usagers).
Article L. 4121-3 (Voir la rédaction de l'article : L. 230-2, III alinéa 2 de l'ancien code du travail)
L'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement), compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (agents, usagers), y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement) met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (agents, usagers). Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Article L. 4121-4 (Voir la rédaction de l'article : L. 230-2, III alinéa 3 de l'ancien code du travail)
Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur (agent, usager), l'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement), compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
Article L. 4121-5 (Voir la rédaction de l'article : L. 230-2, IV alinéa 1 de l'ancien code du travail)
Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs (agents, usagers) de plusieurs entreprises sont présents, les employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement)s coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
CHAPITRE II
Obligations des travailleurs (agent, usager)
Art. L. 4122-1 (Voir la rédaction des articles : L. 122-34, alinéa 2 phrase 2, L. 230-3, L. 230-4 de l'ancien code du travail)
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement), dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur (agent, usager) de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement) précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement).
Art. L. 4122-2 (Voir la rédaction de l'article : L. 231-11 de l'ancien code du travail)
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (agent, usager).
Partie Réglementaire
Quatrième partie : Santé Sécurité au travail
Livre Ier : dispositions générales
TITRE II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION
CHAPITRE Ier : Obligations de l'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement)
Article R. 4121-1 (Voir la rédaction de l'article : R. 230-1, alinéa 1 de l'ancien code du travail)
L'employeur (Recteur, IA-DSDEN, chef d'établissement) transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (agents, usagers) à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Article R. 4121-2 (Voir la rédaction de l'article : R. 230-1, alinéa 2 de l'ancien code du travail)
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Article R. 4121-3 (Voir la rédaction de l'article : R. 230-1, alinéa 2 de l'ancien code du travail)
Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.
Article R. 4121-4 (Voir la rédaction de l'article : R. 230-1, alinéas 4 à 6 de l'ancien code du travail)
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
2° Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ;
3° Du médecin du travail ;
4° Des agents de l'inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs (agents, usagers) aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Pour information :
Article R. 4741-1 (Voir la rédaction de l'article : R. 263-1-1 de l'ancien code du travail)
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
(Les dispositions des articles R. 4544-1 à 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2011)
(Les dispositions de l’article R. 4544-11 s’appliquent à compter du 1er janvier 2013)
Section 1 : Champ d’application et définitions
Article R. 4544-1 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage.
Elles ne s’appliquent pas aux installations des distributions d’énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s’étend aux chantiers d’extension, de transformation et d’entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu’aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.
Article R. 4544-2 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, on entend par opérations sur les installations électriques :
1° Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les vérifications ;
2° Dans le domaine basse tension, les interventions.
On entend par opérations effectuées dans le voisinage d’installations électriques les opérations d’ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture précise ces dimensions.
Article R. 4544-3 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture.
Section 2 : Obligations générales de l’employeur
Article R. 4544-4 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
L’employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. A cet effet, il s’assure que :
1° Les travaux sont effectués hors tension, sauf s’il ressort de l’évaluation des risques que les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d’impossibilité technique ;
2° Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n’a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l’installation ou la partie d’installation à l’origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ;
3° Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux seules opérations qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques.
Section 3 : Prescriptions particulières
Article R. 4544-5 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
Les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes :1° La partie de l’installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d’installation ;
2° La tension ne doit pouvoir être rétablie dans la partie d’installation considérée qu’après que l’installation a été déconsignée, et que si le rétablissement de la tension ne présente aucun risque.
Article R. 4544-6 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3° et 4° de l’article R. 4226-2, une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille à l’application des mesures de sécurité prescrites.
L’accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l’article R. 4226-9 est réservé aux personnes titulaires d’une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d’ordre non électrique, d’autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d’avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d’être placées sous la surveillance constante d’une personne habilitée et désignée à cet effet. »
Article R. 4544-7 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
Les travaux sous tension, y compris lorsqu’ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l’établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.
Article R. 4544-8 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
Pour la réalisation de travaux sous tension, l’employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l’évaluation des risques :
1° La définition des modes opératoires appropriés ;
2° Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectués.
Ces mesures de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture.
Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Article R. 4544-9 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
Article R. 4544-10 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3.
L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Article R. 4544-11 (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010)
Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d’une habilitation spécifique.
Cette habilitation est délivrée par l’employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture fixe :
1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension ;
2° Les critères d’évaluation qui sont utilisés par l’organisme de certification ;
3° Les normes au vu desquelles sont accrédités les organismes de certification. »
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