C’est une commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer, à partir de janvier 2006 :

• la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES).
• les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
  

Cette commission prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d’orientations.

Elle se base pour cela sur l’évaluation des besoins de compensation du handicap, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), et tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

-Son role

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est compétente pour :

Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
Apprécier :

a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément, ainsi que de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée

b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation

c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies
Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes. (Loi 2005-102 - Art 66 - L 241-6)

COMPOSITION

23 personnes

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées comprend notamment des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.

Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.(Loi 2005-102 - Art 66)

Représentants

4 représentants du Département désigné par le Président du Conseil général.
4 représentants des services de l’Etat :

Directeur DDASS ou son représentant désigné par la Direction départementale Affaires Sanitaires et Sociales

DDTEFP ou son représentant désigné par la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

IA DSDEN ou son représentant désigné par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale

Un médecin désigné par la Direction départementale Affaires Sanitaires et Sociales

2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales désigné par la Direction départementale Affaires Sanitaires et Sociales et le Service régional Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

2 représentants des organisations syndicales désigné par la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

1 représentant des associations de parents d’élèves désigné par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale

sept représentants désigné par les Associations de personnes handicapées et leurs familles

un représentant désigné par le Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées

deux représentants d’organismes gestionnaires d’établissements (voix consultative) désigné par la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

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Ces membres sont :

Nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelable par le Préfet et le Président du Conseil Général.
Des suppléants, dans la limte de trois, sont nommés pour chaque membre. (Décret 2005-1589 Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - Art 1 - R 241-24)
Un membre titulaire ou suppléant ne peut appartenir à l’équipe pluridisciplinaire, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission. (Décret 2005-1589 -Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - Art 1 - R 241-24)
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné est remplacé dans les mêmes conditions de désignation sur la durée restant à courir. (Décret 2005-1589 -Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - Art 1 - R 241-24)
Les membres de la commission siègent à titre gratuit
Les membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées sont tenus au secret professionnel (Loi 2005-102 Art 66 - L 241-10)

Textes de référence

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 2005-380 du 23-4-2005 - Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Circulaire n° 2005-129 du 19-8-2005 - Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap