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Composition

L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. (Décret 2005-1587 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées - Art R 146-27)

La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l’incapacité permanente. (Loi 2005-102 - Art 64 - L146-8)

L’équipe pluridisciplinaire sollicite, autant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l’article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. (Loi 2005-102 - Art 64 - L146-8)

« Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire. (Décret 2005-1587 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées - Art R 146-27)

Fonctionnement

• Un coordinateur de l’équipe

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d’assurer son organisation et son fonctionnement. (Décret 2005-1587 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées - Art R 146-27)

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (Loi 2005-102 - Art 66 - L241-10)

Missions

• Mission d’évaluation

L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. (Loi 2005-102 - Art 64 - L146-8)

Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. (Loi 2005-102 - Art 64 - L146-8)

L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie. La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée, ou à son représentant légal, pour la confection de ce projet de vie. (Décret 2005-1587 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées - Art R 146-28)

• Elaboration du plan personnalisé de compensation

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l’article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap. (Décret 2005-1587 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées - Art R 146-29)

• Taux d’incapacité permanente

L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations. (Décret 2005-1587 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées - Art R 146-28)

textes

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Loi n° 2005-380 du 23-4-2005 - Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
• Circulaire n° 2005-129 du 19-8-2005 - Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005
• Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
• Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
• Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
• Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap