Le RGPD

Le RGPD, en fonction depuis le 25 mai 2018, réglemente la protection des données. Un registre école est obligatoire.

Extraits de http://www.ac-dijon.fr/cid145234/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-rgpd.html

"Tout traitement de données concernant les élèves (résultats scolaires, professions des parents, revenus du foyer, pays de naissance, vaccinations, allergies si elles sont conséquentes en milieu scolaire…), parents ou personnels, doit dorénavant être inscrit sur un registre interne à l’école ou à l’établissement, et maintenu à jour.

La Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 est ainsi modifiée, dans son article 8, par les lois du 14 mai 2018 et du 20 juin 2018 : "Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique."

Ainsi les démarches déclaratives auprès de la CNIL restent obligatoires pour le traitement de données dites sensibles, comme par exemple les données biométriques (empreintes digitales pour le passage à la cantine) et les vidéos captées par des caméras dans l’enceinte de l’établissement. Sont également sensibles : l’appartenance syndicale d’un enseignant ou d’un parent à une association (quand elle n’est pas publique), le régime alimentaire s’il révèle une religion (halal, casher…), la nature d’un handicap, d’une déficience ou d’une affection, un justificatif d’absence à caractère religieux (ramadan…)."

"Consentement  : avant de procéder au recueil de données à caractère personnel, le responsable de traitement doit obtenir le consentement des personnes concernées. La preuve du consentement doit être matérialisée. Toutefois dans le cadre d’une mission d’intérêt public (éducation, santé…), le consentement parental n’est pas requis pour pouvoir collecter, traiter et conserver les données des élèves, dès lors que l’application utilisée est conforme au RGPD. Ainsi, si le traitement est mis en œuvre par le ministère, un service académique, ou bien le chef d’établissement ou le DASEN dans l’exercice de leur fonction, ce consentement n’est pas nécessaire sur les outils de gestion de la vie scolaire, sur le réseau pédagogique de l’école ou de l’établissement, sur l’ENT et ses différentes fonctionnalités (forums, groupes collaboratifs…)."

"Les traitements effectués par les enseignants

Tous les traitements réalisés sur les outils de l’école, du collège ou du lycée – ou fournis par l’établissement - (ordinateur, clé Usb, ENT…), ou/et partagés dans le cadre du travail, doivent figurer sur le registre de l’établissement.

Les professeurs ne peuvent se retrancher derrière leur liberté pédagogique et doivent être transparent à l’égard du responsable des traitements de l’établissement : certains outils utilisés par les enseignants, dans le cadre de leur liberté pédagogique, peuvent conduire à un traitement de données personnelles de leurs élèves (adresses internet utilisées pour s’inscrire à certains services…) à reporter sur le registre de l’école ou de l’établissement. De même, un professeur qui transmet à une plateforme de travail collaboratif (de type Pad hors ENT par exemple) ou par un système de communication (Skype, Msn, Hangout…) des données d’élèves, doit en informer le responsable des traitements pour renseigner le registre. Des listes de notes ou de compétences et des données récoltées auprès de parents, stockées sur un support, même personnel, constituent également un traitement à répertorier, de manière générique, dans le registre."