Un nouveau cadre législatif
Publiée au journal officiel du 5 août 2018, la loi 2018-698 votée le 3 août modifie l'article L.511-5 en définissant clairement le périmètre d'interdiction et d'exceptions conditionnelles.
Elle appuie sur le principe d'interdiction mais mentionne les lieux et conditions dans lesquels l'usage de "tout terminal de communication électronique" (portable, montre connectée, tablette...) est permis. C'est le cas de l'usage pédagogique encadré.
Le vademecum qui l'accompagne est destiné à faciliter la mise en oeuvre de la loi en proposant des exemples de rédaction pour le Règlement Intérieur. Lien vers le vademecum.
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