Principes généraux :
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ouvre aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité qui s’articule autour du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen.
Le compte personnel de formation permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation. Ces droits, qui prennent la forme d’heures, sont utilisés à l’initiative de l’agent et sous réserve de l’accord de son administration dans le cadre de la construction de son projet professionnel. Ils peuvent être mobilisés pour accéder à une qualification (acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle), pour développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, ainsi que pour accompagner les transitions professionnelles (future mobilité, reconversion professionnelle). Les formations dont l’objet est l’adaptation aux fonctions exercées au moment de la demande ne sont pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF.
Le compte personnel de formation bénéficie à l’ensemble des agents publics, y compris les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il bénéficie également aux salariés de droit privé recrutés par l’administration, conformément à l’article L 6323-20-1 du code du travail ; sont notamment concernées les personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de travail aidé.
Le compte personnel de formation est portable au sein des trois fonctions publiques et dans le secteur privé.
Chaque agent public peut consulter ses droits acquis sur le portail dématérialisé www.moncompteactivite.gouv.fr.
L’utilisation du CPF
Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une préparation d’une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle. Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à accéder à de nouvelles responsabilités, effectuer une mobilité professionnelle ou s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé, y compris la création ou la reprise d’entreprise.
Dans le cadre de sa politique de Gestion des Ressources Humaines, l’académie de Toulouse inscrit la reconversion professionnelle comme priorité supplémentaire. Toute demande concernant cette priorité devra faire l’objet d’un rendez-vous avec un Conseiller ressources humaines ou un Directeur des ressources humaines de proximité en amont du dépôt du dossier afin de préciser son projet professionnel et/ou étudier les modalités d’accompagnement les plus adaptées.
Le questionnaire ci-dessous vous aidera à préparer cet entretien.
Les formations éligibles au CPF :
- Action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) ;
- Action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien (SAFIRE) ;
- Action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.
Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle de l’agent.
Textes de référence
Ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Décret no 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
Décret no 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d’une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l’éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes
Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de l’allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l’éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes
Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017
Circulaire académique :
