Définition de l'accident scolaire
Sont considérés comme accidents scolaires ceux
- qui sont survenus pendant le temps scolaire correspondant à l'emploi du temps des élèves,
- qui sont survenus pendant les activités éducatives organisées hors temps scolaire, en accord avec l'autorité hiérarchique, qu'elles aient lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.
Textes officiels de référence
- Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs,
- article 1384 du code civil, dernier alinéa, relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public,
- code de la sécurité sociale, notamment l'article 412-8 pour le régime des accidents de travail,
- circulaire n°80-254 du 24 septembre 1980 pour les formalités à accomplir en cas d'accident scolaire,
- circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009 relative à l'information des parents lors des accidents scolaires.
Documents départementaux de référence
Une note de service concernant les accidents scolaires est adressée à toutes les écoles et à tous les collèges et lycées, à chaque rentrée scolaire, accompagnée des documents nécessaires aux déclarations d'accident.
1er degré
Documents à télécharger
- Document
- Document
2nd degré
Documents à télécharger
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Enseignement privé
Documents à télécharger
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Démarches communes pour la déclaration des accidents scolaires
L'imprimé de déclaration doit être complété pour tout accident scolaire survenu.
L'accident scolaire doit être déclaré dans les jours qui suivent.
Démarche pour le 1° degré
Les accidents scolaires sans soin
La déclaration annexe 1, téléchargeable ci-dessus, doit être complétée et conservée à l'école.
Les accidents scolaires avec consultation médicale ou hospitalière
L'école saisit la déclaration sur Internet dans l’application BAOBAC, rubrique « bases de donnée et enquête » (en bas à gauche de la page de l’application), dans les jours qui suivent l’accident à l’adresse suivante :
BAOBAC : saisie de données pour le premier degré
La déclaration d'accident annexe 1 doit être complétée et adressée avec le certificat médical ou d'hospitalisation à l'IEN qui transmettra à la direction académique, service DEOS.
Démarche pour le 2° degré
Les accidents scolaires ne nécessitant pas de soin
La déclaration d'accident (document à commander par l'établissement auprès d'une imprimerie) doit être complétée et conservée par l'établissement.
Les accidents scolaires avec soin infirmier, consultation médicale ou hospitalisation
La saisie de la déclaration d'accident se fait sur le site de l'observatoire :
BAOBAC : saisie de données pour le second degré "Éducation nationale"
BAOBAC : saisie de données pour le second degré "Agricole"
La déclaration d'accident (document à commander par l'établissement auprès d'une imprimerie) est à compléter et à adresser avec certificats médicaux ou hospitalisation au service DEOS de la direction académique des services des Hautes-Pyrénées.
Dans tous les cas, une copie de la déclaration d'accident sera remise aux parents s'ils en font la demande, après avoir occulté les données à caractère personnel. (cf. circulaire départementale)
Saisie pour les étudiants de l'enseignement supérieur
BAOBAC : saisie de données pour l'enseignement supérieur "Éducation nationale"
BAOBAC : saisie de données pour l'enseignement supérieur "Agricole"
Contact
Direction académique des services des Hautes-Pyrénées
DEOS
contact
Tél : 05.67.76.56.97
