LEXIQUE

Information préoccupante : tout personnel ayant un doute ou une présomption de maltraitance, de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, après réflexion partagée au sein de l'institution, doit transmettre par écrit les éléments de la situation au président du conseil départemental en adressant « une information préoccupante » à la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Cette cellule, créée dans chaque département, est placée sous la responsabilité du président du Conseil départemental qui agit avec le concours de l'État et de l'autorité judiciaire ainsi que de ses partenaires. Des protocoles départementaux signés entre ces partenaires prévoient les procédures et modalités de saisine.  

Article 40 code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) : mesure de protection de l’enfant vivant dans son milieu familial. Elle intervient dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives.  Cette mesure est mise en œuvre par des services éducatifs (le plus souvent gérés par des associations mais qui peuvent aussi être de statut public) l’autorité judiciaire (Juge des Enfants),

Mesures d’aide à domicile (AED) :  « exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants. » Elle consiste en une intervention d’un service d’action éducative, qui est proposée à la famille pour l’aider à surmonter ses difficultés en matière éducative. L’AED est une mesure administrative proposée par le Conseil départemental, avec l’accord express des deux parents (convention).

Les mesures prises en charge par la PJJ : les éducateurs de la PJJ prennent en charge des mesures ordonnées par le juge des enfants dans deux cadres : civil et pénal. Ces mesures orientent fortement le travail des professionnels. Dans le cadre pénal, on retrouve des mesures alternatives à des poursuites, pré et post sentencielles. L’éducateur peut accompagner le jeune avant et après son audience de sanction.

Maison Des Solidarités (MDS) : assure la mise en œuvre de l’ensemble des compétences sociales d'un département. L'action sociale et médico-sociale est mise en oeuvre pour répondre aux besoins des usagers : personnes en situation de précarité, enfance, famille, personnes âgées et personnes handicapées. 

Maison d'Enfant à Caractère Social (MECS) ou Lieu de vie : c'est un établissement social, spécialisé dans l’accueil de mineurs ( association loi de 1901)

Foyer départemental de l'enfance : accueillie tout mineur en difficulté ou en danger confié par sa famille ou par mesure judiciaire au service de l'ASE. Après une période d'observation, l'objectif est de proposer aux mineurs accueillis une orientation dans une structure spécialisée, dans une famille d'accueil ou en établissement social pour préparer leur avenir socio-professionnel et un éventuel retour en famille.