Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse concourt activement à la politique interministérielle de protection de l’enfance. Il est à l'origine d'environ 1/4 des transmissions d'informations préoccupantes aux conseils départementaux et des signalements à la justice.
- Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
- Procédures départementales et lexique
- Quelques indicateurs pour repérer un élève en danger ou risque de danger
- Focus : Prévention des violences sexuelles intrafamiliales à l’École
Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance en France, définie par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles, « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. ». Elle couvre donc de nombreux aspects : prévention, repérage des situations de danger ou de risque de danger et mise en œuvre de mesures de protection administrative ou judiciaire des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans. Cette politique est en grande partie confiée aux conseils départementaux au travers de leur service d’aide sociale à l’enfance (ASE). https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/protection-de-lenfance-et-de-ladolescence. Les directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et les conseillers techniques de service social et de santé sont les partenaires institutionnels des conseils départementaux et du parquet.
L'EPLE est un lieu privilégié d'observation, de repérage, d'évaluation des difficultés scolaires, personnelles, sociales, familiales et de santé des élèves.
- participe directement à la prévention des violences, dont le harcèlement entre élèves, les violences sexuelles et les violences intrafamiliales
- repère les situations d’enfants en danger ou en risque de danger
- transmet les informations préoccupantes aux conseils départementaux et les signalements au procureur de la République dans les situations les plus graves
► La réflexion partagée au sein de l’équipe éducative, le dialogue entre l’école et les parents, le travail partenarial permettent de trouver des réponses aux difficultés rencontrées par les élèves et d'intervenir de manière précoces graves.
LEXIQUE
Information préoccupante : tout personnel ayant un doute ou une présomption de maltraitance, de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, après réflexion partagée au sein de l'institution, doit transmettre par écrit les éléments de la situation au président du conseil départemental en adressant « une information préoccupante » à la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Cette cellule, créée dans chaque département, est placée sous la responsabilité du président du Conseil départemental qui agit avec le concours de l'État et de l'autorité judiciaire ainsi que de ses partenaires. Des protocoles départementaux signés entre ces partenaires prévoient les procédures et modalités de saisine.
Article 40 code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) : mesure de protection de l’enfant vivant dans son milieu familial. Elle intervient dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives. Cette mesure est mise en œuvre par des services éducatifs (le plus souvent gérés par des associations mais qui peuvent aussi être de statut public) l’autorité judiciaire (Juge des Enfants),
Mesures d’aide à domicile (AED) : « exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants. » Elle consiste en une intervention d’un service d’action éducative, qui est proposée à la famille pour l’aider à surmonter ses difficultés en matière éducative. L’AED est une mesure administrative proposée par le Conseil départemental, avec l’accord express des deux parents (convention).
Les mesures prises en charge par la PJJ : les éducateurs de la PJJ prennent en charge des mesures ordonnées par le juge des enfants dans deux cadres : civil et pénal. Ces mesures orientent fortement le travail des professionnels. Dans le cadre pénal, on retrouve des mesures alternatives à des poursuites, pré et post sentencielles. L’éducateur peut accompagner le jeune avant et après son audience de sanction.
Maison Des Solidarités (MDS) : assure la mise en œuvre de l’ensemble des compétences sociales d'un département. L'action sociale et médico-sociale est mise en oeuvre pour répondre aux besoins des usagers : personnes en situation de précarité, enfance, famille, personnes âgées et personnes handicapées.
Maison d'Enfant à Caractère Social (MECS) ou Lieu de vie : c'est un établissement social, spécialisé dans l’accueil de mineurs ( association loi de 1901)
Foyer départemental de l'enfance : accueillie tout mineur en difficulté ou en danger confié par sa famille ou par mesure judiciaire au service de l'ASE. Après une période d'observation, l'objectif est de proposer aux mineurs accueillis une orientation dans une structure spécialisée, dans une famille d'accueil ou en établissement social pour préparer leur avenir socio-professionnel et un éventuel retour en famille.
Procédures départementales
Les personnels sociaux et de santé sont des personnes ressources sur lesquelles vous pouvez vous appuyer lors de l’ensemble de ces étapes.
Ariège (09) |
FICHE PROTOCOLE 2EME DEGRE 2022-2023.pdf (262.97 Ko)
schema protection 2022 2023 PUBLIC.pdf (126.68 Ko)
Protection enfance 09.pdf (490.17 Ko)
Fiche signalement Parquet 2022.doc (35.5 Ko)
Fiche recueil IP 2022.doc (38 Ko)
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Aveyron (12) |
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Haute-Garonne (31) |
Protocole_interne_DSDEN_31_page_1.pdf (285.84 Ko)
Procédure pôle lycée.pdf (211.51 Ko)
procédure pôle collèges 2023-2024.pdf (207.61 Ko)
obligation_signalement_2nd_degre_21_22.doc (297.5 Ko)
Fiche de saisine Pôle Collèges 2023-2024.docx (222.87 Ko)
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Gers (32) |
FICHE DE SAISINE DU PARQUET.docx (36.57 Ko)
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Lot (46) |
2023_Fiche RIP vierge -2nd degré.doc (211 Ko)
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Hautes-Pyrénées (65) |
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Tarn (81) |
2022 fiche de signalement (1).doc (273.5 Ko)
2022-Guide Enfance en danger.pdf (216.05 Ko)
2022 SCHEMA Protection de l'enfance.pdf (177.94 Ko)
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Tarn-et-Garonne (82) |
IP-Sign 2ème degré MAJ 10.05.21.docx (65.88 Ko)
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► Quelques indicateurs pour repérer un élève en danger ou risque de danger
L’ensemble des personnels de l’Éducation nationale est à même de repérer des élèves en danger ou en risque de danger.
Recevoir des confidences de l'élève ou de ses proches
Prendre en compte la parole de l’élève | Inviter l’élève à s’exprimer sans jamais lui assurer de conserver secrètes ses confidences mais en l’assurant de votre aide et votre soutien. Le laisser parler librement. Ne pas demander à l’élève de se répéter en particulier auprès d’interlocuteurs différents, noter mot pour mot les propos tenus par l’élève. Ces notes seront à retranscrire dans l’information préoccupante ou le signalement, le cas échéant. |
Informer l’élève des suites | Expliquer à l’élève les démarches que vous ferez à la suite du recueil de ses confidences : information à aux personnels médicaux sociaux de l'établissement |
Être alerté par des signes de souffrance ou de mal-être de l’élève, qui sont différents selon l'âge
Symptômes physiques | Traces de coups, blessures, scarifications, accidents fréquents, problèmes de santé répétés, retard staturo-pondéral, manque d'hygiène, etc. |
Troubles du comportement | Changement de comportement, violence, , mutisme, avidité affective, comportement érotisé, attitudes craintives, prises de risques, refus de rentrer au domicile, etc. |
Manifestations psychosomatiques | Troubles du sommeil, troubles alimentaire, , , maux de ventre, , etc. |
Un signe de souffrance ou de mal-être = signal à prendre en compte dans un contexte plus global, incluant un facteur temps. Isolé, il ne constitue pas un élément déterminant. C’est souvent un faisceau d’indices qui caractérisent un ou risque de danger.
Être alerté par le comportement des adultes de l'entourage de l'élève (famille, institution)
Attitude éducative non adaptée | Mode ou rythme de vie, absences ou excès de limites, , sanctions disproportionnées, etc. |
Comportement à l’égard de l’enfant ou adolescent | Absence de soins, , violences verbales physiques, psychologiques, sexuelles, etc. |
Situation de l’adulte | Situation de grandes difficultés |
Focus : Prévention des violences sexuelles intrafamiliales à l’École
Ce guide propose une présentation juridique et pédopsychiatrique de l’inceste, des outils d’aide au repérage et à l’accueil de la parole de l’enfant, des informations concernant la procédure de signalement et des indications visant à accompagner les personnels dans cette démarche ainsi que des séquences pédagogiques dédiées couvrant les classes de la grande section maternelle à la terminale.