⇒ 4 demi-journées complètes dans une période d'un mois.

Il faudra s'appuyer sur les GPDS qui évaluera les situations et proposera des réponses diversifiées (tutorat, rendez-vous aves les partenaires internes, commission éducative, ...). ► Pour retrouver le GPDS et ses outils, cliquez sur le lien :  gpds https://pedagogie.ac-toulouse.fr/cpe-vie-scolaire/groupe-de-prevention-du-decrochage-scolaire-gpds

Le protocole départemental doit être appliqué.

Quand la situation le nécessite, et notamment dans les situations où l'élève peut être en danger, une information préoccupante peut être adressée au président du conseil.

En cas de persistance du défaut d'assiduité, c'est-à-dire de l'ordre de 10 demi-journées complètes d'absence dans le mois, le chef d'établissement désigne un personnel référent parmi les membres du GPDS. Le personnel référent assure un suivi régulier des mesures mises en œuvre et de l'évolution de la situation de l'élève concerné (traçabilité des actions dans l'établissement). 

Le dasen, agissant sur délégation du recteur d'académie, peut, en fonction de la situation, convoquer, par pli recommandé, les responsables de l'élève pour les entendre en présence du président du conseil général ou de son représentant  ainsi que, le cas échéant, des représentants des autres services de l'État.  Lorsque, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l'élève et en dépit de cet accompagnement, l'assiduité n'a pas été rétablie, la mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant. Le DASEN peut saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal qui juge des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.