Le programme du DPECF
EPREUVE N° 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES ENTREPRISES
Objectifs
Cette épreuve est destinée à vérifier que le candidat connaît les fondements des règles juridiques régissant la structure de l’entreprise, son potentiel économique et ses relations juridiques. Le candidat doit aussi connaître les bases de la fiscalité des entreprises et les principes du droit du travail et du droit social. Il doit montrer qu’il est capable de raisonnements juridiques et d’analyses succinctes des situations auxquelles il sera confronté.
Nature de l’épreuve
Question(s) et étude d’un cas pratique simple.
Durée :
3 heures, coefficient 1,5
Programme
Durée, à titre indicatif, de la préparation : trois cents heures.
1 - Introduction générale à l’étude du droit (30 heures)
La notion de droit. Droit objectif et droits subjectifs. Les grandes divisions du droit.
Les institutions politiques nationales et les institutions communautaires.
Les sources du droit au regard du droit de l’entreprise, y compris le droit européen.
Les sources des droits subjectifs, actes et faits juridiques et leur preuve.
L’application du droit.
Le respect du droit : l’organisation judiciaire.
2 - L’entreprise et les personnes (80 heures)
2.1 Le droit applicable à toute personne physique indépendamment de toute activité professionnelle
Notion de personnalité juridique.
Le droit extra patrimonial : droits réels et personnels. Théorie du patrimoine.
Les effets de l’incapacité, du régime matrimonial ou de la nationalité sur le droit patrimonial de la personne.
2.2 Le droit de l’entreprise individuelle
2.2.1 L’entreprise commerciale individuelle et le statut de commerçant.
Le statut du commerçant et les actes de commerce.
Le régime applicable aux actes de commerce.
Les obligations spécifiques aux commerçants.
Les incidences de l’état-civil sur la profession commerciale.
Incapacités, incompatibilités, interdictions relatives à l’exercice du commerce.
2.2.2 L’entreprise individuelle non commerciale
Artisans.
Agriculteurs.
Professions libérales.
2.3 Le droit de l’entreprise à forme sociale
Les différents groupements de droit public, de droit mixte et de droit privé : notions, forme, diversité.
Les groupements de droit privé : sociétés et associations.
Rôle respectif de l’acte privé et de la formalité administrative.
Les sociétés sans personnalité morale et avec personnalité morale : sociétés civiles et commerciales, par l’objet et par la forme.
Les sociétés commerciales de personnes et de capitaux.
3 - L’entreprise et le patrimoine (30 heures)
3.1 Les droits patrimoniaux : principes, définitions
3.2 Les classifications des biens
Immeubles et meubles.
Corporels et incorporels.
Consomptibles et durables.
Fongibles et corps certains.
3.3 La classification des droits
Droits réels et droits personnels.
Le droit de propriété.
Les droits réels démembrés.
Les droits réels accessoires.
3.4 Les modes d’acquisition des droits
Modes originaires ou par transfert.
à titre gratuit ou onéreux.
à titre universel ou à titre particulier.
3.5 Les groupements de bien et le fonds de commerce
La notion d’universalité : universalité de droit ou universalité de biens.
Le fonds de commerce : nature et composition.
4 - La vie juridique des entreprises (90 heures)
4.1 L’encadrement général de l’activité des entreprises
La liberté du commerce et la réglementation de la concurrence (principes généraux).
Le droit de la consommation (règles essentielles).
Les obligations générales de l’entreprise.
4.2 L’entreprise et les contrats
Théorie générale du contrat.
Conditions de formation.
Effet relatif et force obligatoire du contrat.
Problèmes particuliers liés à l’engagement contractuel : interprétation du contrat et simulation.
Exécution des obligations : le paiement.
Le paiement monétaire en droit civil et en droit commercial.
La responsabilité contractuelle.
Notions sur les sûretés, garanties de paiement.
Les contrats principaux.
Vente.
Bail, crédit-bail et location longue durée.
Concession et franchisage.
Sous traitance.
Prêt.
Assurance.
La réglementation spécifique des contrats relatifs au fonds de commerce.
La vente du fonds de commerce.
Autres contrats relatifs au fonds de commerce : location-gérance, nantissement.
4.3 Les autres sources des obligations de l’entreprise : les faits juridiques
Notions sur les engagements extra-contractuels de l’entreprise.
Les différentes responsabilités (notions générales : responsabilité civile, responsabilité pénale).
5 - Introduction au droit du travail et au droit social (30 heures)
5.1 L’environnement du cadre des relations de travail
Caractères et sources du droit du travail : le rôle des interlocuteurs sociaux.
La protection des risques sociaux : champ de la protection sociale et bases du système de protection.
5.2 Les relations collectives du travail
La négociation collective : convention collective et accord collectif.
La représentation et l’action collective des salariés : les syndicats, la représentation des salariés dans l’entreprise.
5.3 Les relations individuelles du travail
Le contrat de travail.
- Définition, différents types.
- Formation, effets, rupture.
Rôle du conseil des prud’hommes.
5.4 Les dispositions législatives et réglementaires en matière de salaire et de durée du travail : notions de base
6 - Introduction à la fiscalité de l’entreprise (40 heures)
6.1 Principes généraux de la fiscalité
Les sources du droit fiscal.
La classification des impôts et des taxes.
Généralités sur l’administration de l’impôt.
6.2 L’imposition des bénéfices : cas des entreprises individuelles et des sociétés
Classification fiscale des entreprises.
Champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés.
Principes généraux de détermination du résultat fiscal (produits imposables, charges déductibles, passage du résultat comptable au résultat fiscal).
Notions sur les différents régimes d’imposition.
6.3 La taxe sur la valeur ajoutée (principes de base)
Champ d’application.
Base d’imposition. Fait générateur et exigibilité. Régime des déductions.
Liquidation et paiement de la TVA.
EPREUVE N° 2 : ECONOMIE
Objectifs
Le candidat doit montrer qu’il connaît les principaux mécanismes de l’économie générale et de l’économie d’entreprise.
Cette connaissance doit lui permettre d’accéder à une bonne compréhension de la presse économique lorsqu'elle commente aussi bien les décisions de politique économique que la situation des entreprises.
Nature de l’épreuve
Questions ou commentaire d’un texte économique et questions.
Durée :
3 heures, coefficient 1
Programme
Durée, à titre indicatif, de la préparation : deux cents heures.
1 - Principes économiques fondamentaux (100 heures)
1.1 Introduction
L’histoire des grands courants de la pensée économique.
1.2 Les structures de la comptabilité nationale
Définition des opérations et des agents ; les branches d’activité et le tableau d’entrées-sorties (TES).
1.3 Les théories de la production et des échanges
Fonction de production et de coût, offre et demande, formation des prix dans les différents types de marchés.
1.4 La répartition des revenus et le marché du travail
1.5 La monnaie
Définitions.
Les mécanismes de création monétaire : les composantes de la masse monétaire et ses contreparties.
Le financement de l’économie : le système financier et bancaire français.
L’inflation et la déflation ; les instruments de la politique monétaire interne.
1.6 Les relations internationales
Les échanges internationaux.
Le système monétaire international : définition et évolution ; les institutions monétaires internationales ; le change ; la balance des paiements.
L’Union européenne : aspects économiques et monétaires.
1.7 La croissance
Les facteurs de la croissance : population, éducation, progrès technique.
Le rôle de l’investissement.
La fonction de consommation et d’épargne.
1.8 L’Etat et ses interventions dans la vie économique et sociale
Le budget de l’Etat.
Le système de protection sociale.
Les politiques économiques.
2 - L’entreprise et son environnement (100 heures)
2.1 Définition de l’entreprise
L’entreprise en tant qu’agent économique, en tant que système organisé. Ses relations avec les autres agents économiques et le marché.
Les ressources dont elle dispose : les hommes, les investissements, les capitaux ; l’utilisation harmonieuse de ces ressources dans le contexte économique général, en vue de satisfaire les besoins du personnel, des consommateurs, des apporteurs de capitaux, de la collectivité.
2.2 L’entreprise dans l’économie
Secteurs économiques, branches et secteurs professionnels.
Place des entreprises dans divers types d’économie : économie de marché, économie planifiée, pays en développement.
2.3 L’entreprise et les hommes
L’entreprise et le marché du travail.
L’entreprise et les institutions sociales.
2.4 L’entreprise et les capitaux
Les contraintes financières de l’entreprise.
Investissement, croissance, autofinancement, endettement.
Les institutions financières, le système bancaire, les marchés financiers.
2.5 L’entreprise dans son milieu institutionnel
Entreprise, état et collectivités territoriales.
Problèmes sociaux.
EPREUVE N° 3 : METHODES QUANTITATIVES
1] MATHEMATIQUES
Objectifs
Cette épreuve vise à vérifier que le candidat a une connaissance suffisante des outils mathématiques de base applicables à la gestion.
Nature de l’épreuve
Problèmes et questions portant sur les mathématiques.
Durée :
2 heures, coefficient 0,5
Programme
Durée, à titre indicatif, de la préparation : cent heures.
1 - Algèbre et analyse (40 heures)
1.1 Dérivées et primitives
Dérivée d’une fonction (les notions sur les limites des fonctions, nécessaires à l’étude des dérivées, seront données sur des exemples).
Interprétation géométrique de la dérivée.
Signe de la dérivée et sens de variation d’une fonction dans un intervalle.
1.2 Fonctions usuelles
Fonction exponentielle. Fonction logarithme (définie comme étant l’inverse de la fonction exponentielle). Fonction puissance. Etude de fonctions qui se déduisent de façon simple des précédentes.
1.3 équations et inéquation linéaires
Systèmes d’équations linéaires : solution du système par la méthode dite de " substitution ".
Méthode du pivot de Gauss.
1.4 Suites
Suites arithmétiques, suites géométriques.
2 - Statistique descriptive (30 heures)
2.1 Notation indicielle
Pratique du symbole de sommation, tableaux à double entrée.
2.2 Séries statistiques à une variable
Description d’une population, méthodes de représentation.
Groupement de données. Effectifs, fréquences.
Caractéristiques de position : moyenne, médiane, mode.
Caractéristiques de dispersion : variance, écart-type, écarts interquartiles.
2.3 Séries statistiques à deux variables
Tableaux d’effectifs. Nuage de points ; point moyen.
Ajustement affine : méthode des moindres carrés, droites de régression, coefficient de corrélation linéaire.
Exemples d’ajustement se ramenant à des ajustements affines.
Exemple d’application aux séries chronologiques.
2.4 Indices
Indices simples. Indices usuels de la vie économique.
3 - Mathématiques financières (30 heures)
3.1 Intérêts simples
Escompte (commercial et rationnel), valeur actuelle et valeur acquise, échéance moyenne et échéance commune.
3.2 Intérêts composés
Valeur acquise, valeur actuelle. évaluation d’une suite d’annuités ‘annuités temporaires et annuités perpétuelles).
3.3 Application aux emprunts
Annuités constantes, amortissements constants, amortissements progressifs. Emprunts obligataires : taux de rendement et taux de revient.
2) INFORMATIQUE
Objectifs
Cette épreuve vise à vérifier que le candidat a une bonne connaissance, en tant qu’utilisateur, des outils informatiques applicables en gestion.
Elle vise en outre à vérifier que le candidat est en mesure de situer cette utilisation dans le cadre du système d’information de l’entreprise.
Nature de l’épreuve
Applications et questions portant sur l’informatique.
Durée :
2 heures, coefficient 0,5
Programme
Durée, à titre indicatif, de la préparation : cent heures.
1 - Les configurations informatiques (20 heures)
La structure de l’ordinateur.
Les fonctions de l’unité centrale et des matériels périphériques.
Le rôle, les fonctions et les commandes élémentaires :
- d’un système d’exploitation ;
- d’une interface graphique.
2 - Les données (40 heures)
La notion de donnée : description (type), structuration (définition d’une entité, d’une association), identification (propriété, identifiant, codification).
L’étude de modèles simples et préétablis quant à leur structure (schéma conceptuel et schéma relationnel).
3 - Les traitements (40 heures)
Les algorithmes et les structures de base des traitements : itération, alternative, séquence.
Les traitements à l’aide de logiciels outils : traitement de textes, fonction tableur, fonction grapheur, fonctions de gestion des bases de données, fonctions d’intégration.
Notions sur l’informatisation des traitements comptables et de gestion :
Les principales fonctionnalités des logiciels de gestion commerciale, de paie, de comptabilité.
L’utilisation de logiciels comptables dans une organisation comptable.
Remarque importante : les deux parties de cette épreuve (mathématiques et informatique) doivent être subies au cours d’une même session d’examen.
EPREUVE N° 4 : COMPTABILITE
Objectifs
Le candidat doit avoir assimilé les fondements de la comptabilité financière (objectifs, principes, sources, ...). Il doit être capable de comptabiliser les opérations courantes de l’entreprise ainsi que les principales opérations d’inventaire. Son savoir-faire doit l’amener à l’établissement des comptes annuels dans les cas simples. Par ailleurs, les principales notions de coût (complets et partiels) doivent être connues.
Nature de l’épreuve
Applications portant sur plusieurs points du programme.
Durée :
4 heures, coefficient 1,5
Programme
Durée, à titre indicatif, de la préparation : trois cents heures.
1 - Comptabilité financière (220 heures)
1.1 Introduction
Histoire et objectifs de la comptabilité.
Exercice de la profession comptable.
1.2 Le droit comptable
Introduction aux sources du droit comptable (directives européennes, loi, décret, plan comptable général).
L’environnement international (normalisation, harmonisation, ...).
1.3 Principes fondamentaux de la modélisation comptable
Analyse des opérations en emplois et ressources, en flux et en stocks.
Les principes comptables.
Le mécanisme de la partie double.
Les contrôles comptables, la balance.
Les comptes annuels.
1.4 Analyse comptable des relations et des opérations courantes
Relations avec :
- les clients et fournisseurs ;
- les prestataires divers ;
- le personnel et les organismes sociaux ;
- les administrations.
Les opérations de trésorerie.
Les opérations d’investissement, financement, désinvestissement.
Les opérations en devises.
1.5 Les travaux d’inventaire
Objet de l’inventaire.
L’inventaire physique et l’enregistrement des stocks.
Les amortissements, les provisions, les ajustements de charges et de produit.
Comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices.
établissement des comptes annuels.
1.6 Passage d’un exercice à l’autre
Clôture et réouverture des comptes.
Affectation du résultat.
1.7 Organisation pratique de la comptabilité
Justification des écritures comptables : les pièces comptables.
Organisation de la tenue des comptes : système centralisateur, journaux divisionnaires, comptes de liaison, etc.
Contrôles comptables (états de rapprochement, contrôle de vraisemblance).
Comptabilité et informatique.
1.8 Les documents de synthèse dans le plan comptable général
Particularités des trois systèmes (abrégé, base, développé).
Présentation des comptes annuels dans le système développé : bilan, compte de résultat, annexe, soldes intermédiaires de gestion, capacité d’autofinancement, tableau de financement.
2 - Comptabilité de gestion (80 heures)
2.1 Objectifs de la comptabilité de gestion et définition des principaux concepts
2.2 Liaison entre comptabilité de gestion et comptabilité financière
2.3 Les coûts complets
Distinction charges directes - charges indirectes.
Découpage en centres d’analyse.
Mesure de l’activité.
Différents niveaux de coûts : achat, production, distribution, revient.
2.4 Les coûts partiels
Coûts variables et fixes. Seuil de rentabilité.
Imputation rationnelle des charges fixes.
Coût marginal.
EPREUVE N° 5 : EXPRESSION ET COMMUNICATION
1) LANGUE ETRANGERE
Objectifs
Le candidat doit montrer une connaissance suffisante d’une des langues étrangères autorisées afin de comprendre sans erreur un texte de la vie des affaires (d’économie, de droit ou de comptabilité) ou de rédiger une lettre simple portant sur la vie des affaires.
Nature de l’épreuve
Test de compréhension d’un texte en langue étrangère courante pouvant comporter un exercice de traduction et des réponses en langue étrangère à des questions en langue étrangère.
Durée :
2 heures, coefficient 0,5
Programme
Durée, à titre indicatif, de la préparation : cent heures.
2) EXPRESSION FRANÇAISE
Objectifs
Il s’agit de présenter un exercice de rédaction d’un texte organisé, clair et accessible au lecteur visé, avec références si nécessaire aux sources de documentation. Le candidat aura connaissance des instruments de communication utilisés dans les relations de travail aussi bien d’analyse que d’intervention.
Nature de l’épreuve
Dissertation sur un sujet d’ordre général à partir d’un texte fourni au candidat.
Le texte illustrera l’un des points du programme ci-dessous.
Durée :
3 heures, coefficient 0,5
Programme
Durée, à titre indicatif, de la préparation : cent heures.
1 - Expression et communication
1.1 Initiation théorique et méthodologique
Expression, communication, information, langage.
Communication interpersonnelle, de groupe, de masse.
1.2 Lecture et traitement de l’information
Compréhension d’un message écrit, visuel, sonore (texte, schéma, image, vidéo, publicité, etc.) ; réflexion critique sur la pertinence des registres de langue employés en fonction des situations.
1.3 Utilisation de la documentation
Bibliothèques, banques de données,
constitution de dossiers, de fichiers, de bibliographies, etc.
1.4 Analyse, résumé, rédaction
Contraction de texte, synthèse de textes ou de documents ; écritures de commentaires, essais, lettres, comptes-rendus, procès-verbaux, études, etc.
1.5 Argumentation et organisation de la pensée
Organisation de la pensée, de la prise de notes, des écrits (plans, sommaires, tables des matières, titres, sous-titres, intertitres, légendes, etc.).
1.6 Analyse des questions d’actualité, études de thèmes de culture générale
2 - Psychosociologie appliquée à la vie sociale et à l’entreprise
2.1 Personnalité, identité
Introduction aux théories psychologiques et psychosociologiques.
Conscient, inconscient.
Personnalité, individu.
Image de soi.
Aspect culturel de l’identité.
Hérédité, milieu, culture.
2.2 Les interactions sociales
Communication.
Pouvoir, autorité.
Ordre, désordre et changement.
Conflits sociaux.
Persuasion.
Connaissance du groupe.
Opinions, préjugés, stéréotypes.
Phénomènes d’influence.
Remarque importante : les deux parties de cette épreuve (langue étrangère et expression française) doivent être subies au cours d’une même session d’examen.