Voici le texte de l'arrêté de 30 septembre 2010
Il appartient aux établissements de définir les modalités d’organisation des séances pédagogiques destinées aux accompagnateurs.
ATTENTION, l’article R211 5-2 du code de la route, précise bien que cela ne concerne que les élèves qui sont en cours de formation, et non ceux qui sont déjà sortis diplômés ou non…
Article R211-5-2
Créé par Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 - art. 4
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie.
La période de conduite encadrée est accessible à partir de l’âge de seize ans aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l’obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la préparation d’un diplôme de l’éducation nationale, et ayant participé à un rendez-vous pédagogique préalable avec l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec l’accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de cette période.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’éducation nationale fixe les conditions d’application du présent article.
