Cadre institutionnel
La politique publique de lutte contre le harcèlement est une priorité absolue au sein du Ministère de l’Éducation nationale.
Deux lois : un socle de la politique de lutte contre le harcèlement
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 : la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : pour une école de la confiance « Art. L. 511-3-1.-Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »
La loi Balanant : le harcèlement scolaire devient un délit pénal
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. « Art. L. 111-6.-Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. »
Décret
Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation. Renforcement des mesures disciplinaires dans le premier et le second degré en cas de harcèlement ou de cyberharcèlement.
Plan interministériel de lutte contre le harcèlement
Un plan ambitieux et sans précédent présenté le 27 septembre 2023 (Extrait du dossier de presse) : Pourquoi mener un plan interministériel ? Pour lutter contre le harcèlement, l’école est en première ligne. Mais pour mener efficacement le combat, l’action de chacun est nécessaire : forces de l’ordre, magistrats, soignants, collectivités, acteurs associatifs plateformes. Tous les ministères doivent venir en appui du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. C’est pourquoi, j’ai demandé en juin dernier un plan interministériel de lutte contre le harcèlement. Un plan que j’ai souhaité porter au plus haut niveau. Avec la mobilisation de tous les ministres concernés, nous sommes aujourd’hui en mesure de le présenter avec des objectifs clairs : 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solutions.
Circulaire
Circulaire du 2 février 2024 (NOR : MENE2403161C) La présente circulaire détermine l’organisation de la prévention et de la réponse aux situations de harcèlement. La circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement à l’École est abrogée. Elle précise le pilotage de la politique de lutte contre le harcèlement: création des missions de responsables de lutte contre le harcèlement au niveau académique et départemental ainsi que celles du coordonnateur pHARe en établissement. (lien https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo6/MENE2403161C)
Programme pHARe : l’académie de Toulouse pilote du dispositif dès 2021
Le programme pHARe est un plan global de prévention et de traitement des situations de harcèlement entre élèves. Il porte aussi bien sur les problématiques d’intimidation que de harcèlement avéré, et s’étend au cyberharcèlement. Il est obligatoire dans l’enseignement public de l’école élémentaire au lycée. 100 % des écoles et établissements de l’académie adhérent au programme. Pour plus d’informations vous pouvez consulter le flyer national :
Au sein des circonscriptions et établissements une équipe pHARe est désignée par le pilote du dispositif (cliquer sur l'image pour l'agrandir) :
Protocoles de traitement des situations de harcèlement et de cyberharcèlement
Traitement des situations de harcèlement :
Dans les écoles élémentaires
Dans les collèges et les lycées
Traitement des situations de cyberharcèlement
Le programme est adossé à une plateforme numérique disponible pour l’ensemble de la communauté éducative https://nah.phm.education.gouv.fr/nah/. Des mises à jour régulières sont mises en place par le ministère, n’hésitez pas à vous y connecter régulièrement pour y trouver des ressources.
Rôle du coordonnateur pHARe:
