Code du travail, articles L1242-12 à L1242-13 (ce qui doit figurer dans un contrat) ; L5424‑1 à L5424‑5 (avenant au contrat) - Soc. 03 nov. 2011 n° 10 – 14.702, Soc. 13 janvier 2009 n°06 – 45.562 et jurisprudence sociale Lamy n°42427 de janvier 2017 (Jurisprudence sur les avenants) - Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’Éducation nationale.

Arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation - Arrêté du 15 décembre 2021 fixant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les assistants d’éducation - Décret n°62 – 765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l’État - Circulaire n°98 – 131 du 22 juin 1998 relative aux principes généraux concernant la prise en charge des rémunérations des personnels et des départs à la retraite.

Décret n° 2015 – 1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » - Arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015 – 1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire ».

Décret n°2021 —1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.

Décret n°2019 – 1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Décret n°2019 – 1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Décret n°82 – 453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique - Code du travail Article R4626-22 à R4626-30 - Décret n°86 – 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie pour les fonctionnaires.

Décret n°2017 – 928 du 6 mai 2017 relative à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.