1. Le temps de travail annuel et hebdomadaire : les règles.
2. Un exemple pour de répartition hebdomadaire en fonction des règles applicables  
3. La Boîte à outils pour la constitution des EDT

 

 

1 - Le temps de travail annuel et hebdomadaire : les règles. 

►  Obligation annuelle de travail de 1607 heures : le décret n°2003-484 du 6 juin 2003, modifié, portant condition de recrutement et d’emploi des AED renvoie à l’article 1er du décret 2000-815 du 25 août 2000 sur l’ARTT et prévoit une obligation annuelle de travail de 1607 heures - Crédit d'heure à répartir entre 39 et 45 semaines

► Crédit de 200h de formation non obligatoire : le décret n°2003-484 prévoit également que les AED peuvent bénéficier d’un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d’heures pouvant être attribué à ce titre, est de 200 H annuelles pour un temps de travail à 100%. Ce crédit d'heure n'est pas obligatoire et doit être attribué par le chef d’établissement au vu de l’attestation d’inscription à une formation.

► Les 2 jours de fractionnement que doit bénéficier l'AED : le décret 84-972 du 26 octobre 1984 modifié, relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat est applicable aux agents non titulaires de l’Etat. Il prévoit que lorsque l’agent prend au moins 8 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril, il doit bénéficier de 2 jours de congés annuels supplémentaires (jours de fractionnement), ce qui est généralement le cas des AED étant donné les périodes de vacances scolaires. Vous pouvez également vous référer à :  la circulaire du 18 novembre 2019 émanant du ministère de l’Economie et des Finances - la circulaire du 5 juin 2019 émanant du ministère de l’Education Nationale : https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo23/MENH1915158C.htm 

► La journée de solidarité des AED : comprise dans leur obligation de service annuelle (passage de 1600 à 1607 heures de travail par an en 2004). En conséquence, ils l’effectuent et elle est décomptée selon leur emploi du temps normal, comme pour les personnels administratifs de l’EPLE. Si les personnels enseignants sont appelés à l’effectuer sur une journée pendant laquelle l’établissement est normalement fermé (journée Portes Ouvertes un samedi par exemple), les AED n’ont pas à y participer, sauf sur la base du volontariat et avec récupération des heures ainsi effectuées en plus de leur service normal.

En conséquence, l’obligation annuelle d’un AED (non étudiant et à 100%) est de 1607H – 14H (de fractionnement), soit 1593H annuelles. Il ne faut pas rajouter une journée de solidarité. 

► La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures

► Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures

► L’amplitude maximum de la journée de travail est fixée à 12 heures. Le ministère a eu l’occasion de rappeler la jurisprudence du Conseil d’Etat pour définir l’amplitude journalière :  " le temps séparant la prise de poste de sa fin".

► Toute journée de travail de 6 heures au moins doit comprendre une pause de 20 minutes

► L'internat : pour respecter ces obligations, lors du décompte des heures de nuit à l’internat, il convient de prendre en compte la totalité des heures passées dans le service, même si pour la rémunération, seules 3 heures forfaitaires sont comptabilisées entre le coucher et le lever des internes. Un agent ne peut pas effectuer un service d’externat et un service d’internat sans une pause de 11 heures. Exemple : un AED à 100% peut faire la nuit du lundi et du mardi . La journée du mercredi est une journée de repos. Il peut ensuite effectuer un service d'externat le jeudi et vendredi.

► La "pause repas" : le temps de repas est compté dans le temps de travail si l’AED mange avec les élèves ou à proximité et que qu'li est susceptible d’être appelé à intervenir pendant ce temps = 30 minutes. Si l’AED souhaite une « pause » alors il a 45 minutes pendant laquelle il n’est plus à disposition de l’établissement et les heures ne sont pas décomptées.

► Le nombre d’heures hebdomadaires peut ne pas être le même selon les périodes de travail (période d’essai, période de permanence…) mais cela doit être indiqué sur l’emploi du temps annuel de l’AED et respecter les obligations légales d’organisation du travail.► La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures pour une semaine, ni 44 heures en moyenne sur période de 12 semaines consécutives

---

2 - Un EXEMPLE de répartition hebdomadaire en fonction des règles applicables