Recrutement, contrat de travail (CDD/CDI) & procédures applicables

  1. Le recrutement
  2. Le contrat de travail
  3. Zoom sur la CDIsation dans l'Académie de Toulouse

 

 

1 - Le recrutement 

-  Etre titulaire d’un diplôme de niveau 4, baccalauréat ou équivalent. (pour assistant(e) chargé(e) de prévention et de sécurité APS, il faut pouvoir justifier du niveau bac+2).
- Pour exercer en internat ,  il faut avoir au moins 20 ans.
- Jouir de ses droits civiques.
- Ne pas avoir d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire qui soient incompatibles avec l’exercice des fonctions.

Décret fixant les conditions de recrutement et d'emploi des AED :  Décret du 6 juin 2003

Boîte à outils

Support d'entretien par le site de l'académie de Grenoble :

2 - Le contrat de travail

Le contrat de travail doit rappeler : 
  • des textes de référence et les informations sur l’identité des deux parties
  • les dates de début et de fin du contrat ;
  • le lieu d’exercice des missions ;
  • le nombre d’heures travaillées (par exemple en quotité, en volume annuel, en temps hebdomadaire) ;
  • la période de référence (nombre de semaine)
  • l’indice de rémunération 
  • les missions (surveillance et encadrement des élèves en externat, en internat, assistance pédagogique…)
  • la durée de la période d’essai pour les premiers contrats  (elle n'est pas obligatoire, mais si elle est appliquée, sa durée est au maximum 1/12 de la durée du contrat, soit un mois dans le cas d’un CDD de un an. Elle peut être renouvelée si c'est notifié dans le contrat de travail ⚠ Pas de période d’essai lors du renouvellement du CDD ou du passage en CDI).
  • le droit à congés annuels pris en période de vacances scolaires.

La circulaire ministérielle n°2003-092 du 11 juin 2003 relative aux AED prévoit que « la répartition dans l’année et dans la semaine des obligations de service est précisée par le contrat annuel prévu par le premier alinéa de l’article 2 du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 ». Il convient donc de vous assurer que l’emploi du temps de l’AED, annuel et hebdomadaire, est annexé à son contrat de travail. Cet emploi du temps doit comporter les horaires de travail mais n’a pas à détailler les tâches précises que l’AED doit accomplir chaque jour, cela relève de l’organisation du service de la vie scolaire (et donc d’un autre document fourni par le supérieur hiérarchique et susceptible de modification en fonction des nécessités du service), à condition que chacune des tâches des différents postes de travail corresponde à une des missions figurant au contrat de travail de l’AED.

La durée d'un contrat

Le contrats à durée déterminée est renouvelable en CDD dans la limite des 6 ans. Au delà de 6 années de CDD, le contrat doit être renouvelé en CDI. Dans la plupart du temps le CDD va du 1er septembre au 31 août. 

Le contrat de l’assistant d’éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016. La durée de la suspension est limitée à celle de l’exercice des fonctions d’enseignement ou d’éducation. 

La période d'essai

Chaque contrat peut comporter une période d’essai qui permet à l’administration d’appréhender de l'AED mais également de vérifier si l’emploi que l'AED occupe lui convient. La durée de cette période d’essai est équivalente à 1/12e de la durée du contrat et varie donc en fonction de chaque situation. Cette période est inscrite dans le contrat et peut être renouvelée une fois pour une durée qui ne peut être supérieure à sa durée initiale. La possibilité d’un renouvellement de la période d’essai doit également être stipulée dans le contrat.

Exemple : contrat de 1 an = période d’essai de 1 mois.

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu par l’agent ou par l’employeur sans préavis. Si c'est l'administration qui est à l'origine de la rupture, il faut un entretien préalable et des éléments qui motivent la décision. 

Le renouvellement et non renouvellement

Le renouvellement : si le contrat est proposé au renouvellement, l'AED a 8 jours pour répondre

Le non renouvellement :  Il faut respecter le "délai de prévenance" : préavis qui indique le renouvellement ou non du contrat (article 45 du décret n°86 – 83 de 1986). Ce délai prend en compte l'ancienneté (Moins de 6 mois : 8 jours / Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois / Sup ou égal à 2 ans : 2 mois / Au terme des 6 ans de CDD et refus de CDIsation : 3 mois avant la fin du contrat). Il faut obligatoirement un entretien préalable au non-renouvellement pour les agents qui ont 3 ans d'ancienneté ou plus (doit être différent d'un entretien professionnel -  réforme du décret 86 – 83 du 20-10-2016). La décision de non-renouvellement n’a pas à être « formellement motivée » mais doit être justifiée par des éléments probant « l’intérêt du service » ou « l’insuffisance professionnelle de l’agent ».

Pour aller plus loin https://pedagogie.ac-toulouse.fr/cpe-vie-scolaire/missions-accompagnement-la-prise-de-fonction-formation-evaluation  

La démission, les ruptures et le licenciement.

La démission : respecte un délais (moins de 6 mois : 8 jours / Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois / Sup ou égal à 2 ans : 2 mois ). Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l’administration du courrier.  À l’issue du contrat, l’employeur doit remettre une attestation employeur.

La suspension : le contrat peut être suspendu pour permettre a l'AED d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016. La durée de la suspension est limitée à celle de l’exercice des fonctions d’enseignement ou d’éducation.

La rupture conventionnelle : la procédure est encadrée par le décret 2019 – 1593 du 31 décembre 2019, elle doit résulter de l’accord du fonctionnaire et de l’administration (pas être imposée par l’une ou l’autre des parties et ne constitue en aucun cas d'un droit pour l’agent.

Le licenciement : prévus par les textes réglementaires (suppression de l’emploi suite à une réorganisation du service, l’inaptitude physique, l’insuffisance professionnelle, la faute disciplinaire, ...).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle : l’administration considère que l’AED n’a pas les compétences requises pour exercer ses missions alors que la période d’essai est terminée. L’administration doit montrer par des faits précis que l'AED a fait preuve d’incapacité ou d’inaptitude au service. Ce motif ne doit pas être confondu avec la faute grave disciplinaire.

En cas de procédure de licenciement, l’administration doit : 

  • Informer du droit à la consultation du dossier administratif, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Le dossier doit comporter tous les éléments relatifs au contrat ainsi qu’à la procédure de licenciement et doit respecter une organisation et une numérotation prévues.
  • Convoquer l'agent un entretien préalable. La convocation doit être transmise au moins 5 jours ouvrés avant sa date effective, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en main propre contre décharge et doit comporter la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’entretien.
  • Notifier le licenciement, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Il ne peut intervenir immédiatement, sauf en cas de licenciement disciplinaire : l’administration doit respecter un préavis en fonction de l'ancienneté. Le préavis démarre à la date de présentation de la lettre notifiant le licenciement.
  • Remettre une attestation employeur indiquant les dates de début et fin de contrat, votre quotité de travail, vos salaires mensuels perçus, le motif de la rupture de contrat, etc.

L'abandon de poste : l’administration considère qu'un AED s’absente de manière injustifiée, totale et prolongée (donc plusieurs jours consécutifs) elle peut lancer une procédure de licenciement. Elle doit envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ordonnant à l’agent(e) de reprendre son service à une date fixée et l’informant que, dans le cas contraire, elle le licenciera sans procédure disciplinaire préalable. Si dans ce délai (qui peut être très court), l'AED n’a pas repris son poste et n’a pas fourni de justification, l’administration considère que l'AED a rompu son contrat et lui signifie sa radiation des effectifs par arrêté individuel. Cet arrêté doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (circulaire n°463/FP du 11 février 1960 relative à l’abandon de poste par un fonctionnaire).

La procédure de licenciement pour inaptitude physique fait référence à une procédure spécifique également.

3 - Zoom sur la CDIsation dans l'Académie de Toulouse

Un AED justifiant de 6 années d’expériences professionnelles même avec une année de césure ) peut demander la CDisation -  prévu par le décret 83-86. 

  1. L’AED contacte l'EPLE et dépose sa demande de contrat à durée indéterminée
  2. Le chef d’établissement formule un avis et transmet la demande de CDIsation par mail deux mois minimum avant la date de cdisation à la DPAS 1 (dpas-aedcdi@ac-toulouse.fr)
    · Contrats AED ou extraction ASSED
    · Quotité de travail attendue à préciser
    · Date d’installation souhaitée à préciser 

Avis défavorable du chef d’établissement : il en informe l’agent AED et transmet la demande visée avec un rapport circonstancié. La DPAS1 instruit la demande. 

  1. Avis favorable du chef d’établissement (transmission DOS et DPAS1 pour la transformation du support CDD en CDI en fonction des moyens de chaque établissement et pour l'édition du contrat CDI)
  2. Transmission du contrat à l'EPLE pour signature de l'AED
  3. Retour du contrat signé par mail à la DPAS 1 par l’établissement avec les pièces justificatives de prise en charge administrative et financière.