Punitions scolaires, procédures et sanctions disciplinaires

L'article R.511-13 du code de l'éducation précise que « le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation ». Dans les collèges, une charte des règles de civilité du collégien, dont un modèle est annexé à la circulaire relative au règlement intérieur, reprend les principaux éléments du règlement intérieur sous une forme simplifiée. Par ailleurs, le règlement intérieur peut apporter des précisions concernant les notions de violences verbales, d'actes graves compte tenu du fait qu'une procédure doit obligatoirement être engagée lorsque de tels actes sont commis par les élèves.

L'engagement de la procédure disciplinaire sera automatique

l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel
l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève ;
l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République
l’élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique, le chef d'établissement est tenu de saisir le conseil de discipline.

Outils

1- Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires

2- Le sursis

3- La mesure de responsabilisation

4- L'exclusion

5- Comment prononcer une sanction

6- Automaticité de la procédure disciplinaire

7- Le principe du contradictoire

8- L'individualisation et la proportionnalité de la sanction

9- Les mesures préventives et d'accompagnement

10- La commission éducative

11- Le dossier de l'élève