Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire.
Arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur.
Note de service no 97-077 du 18 mars 1997 Mise en œuvre du contrôle en cours de formation au brevet de technicien supérieur, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel.
Note de service no 92-329 du 9 novembre 1992 Périodes de formation en entreprise et contrôle en cours de formation dans les CAP et BEP.

Lorsqu'ils sont préparés dans le cadre d'une formation, les diplômes professionnels comportent deux modalités d'évaluation certificative : le contrôle terminal par épreuves ponctuelles et le contrôle en cours de formation (CCF).

Le CCF est une modalité d'évaluation certificative, c'est à dire une évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme. Il peut s'appliquer à un certain nombre d'unités et porte sur les compétences, les connaissances, les savoirs et savoir-faire définis dans l'arrêté de création du diplôme professionnel.
L'évaluation par CCF est réalisée par sondage sur les lieux où se déroule la formation (établissement et milieu professionnel), par les formateurs eux-mêmes (enseignants et/ou tuteurs ou maîtres d'apprentissage), au moment où les candidats ont atteint le niveau requis ou ont bénéficié des apprentissages nécessaires et suffisants pour aborder une évaluation certificative.

Comme l'indique son nom, le CCF s'effectue dans le cadre même de la formation, en établissement et en milieu professionnel. Les activités et les supports d'évaluation prennent donc en compte la diversité des équipements utilisés pour la formation et les spécificités du contexte local. Le CCF autorise ainsi une grande diversité des mises en situation d'évaluation (problématiques professionnelles, démarches expérimentales, activités des entreprises locales ...).
Parce qu'il se déroule pendant la formation et non à l'issue de celle-ci, le CCF permet de rétroagir sur la formation. Les situations d'évaluation peuvent donner lieu à des synthèses qui aident le candidat à se situer dans sa formation et constituent pour lui un élément de motivation.

Le CCF évalue les mêmes compétences et connaissances terminales, mises en œuvre dans les mêmes types d'activités et avec les mêmes données, que les épreuves ponctuelles. C'est en ce sens que l'on peut parler d'une homogénéité de l'évaluation : si les modalités de contrôle sont différentes selon qu'il s'agit de CCF ou d'épreuves ponctuelles terminales, elles portent bien sur des compétences et des connaissances identiques.

L'évaluation par CCF requiert une approche globale : elle ne consiste ni à évaluer successivement chacune des compétences et connaissances constitutives du diplôme, ni à fractionner l'activité prévue pour l'épreuve ponctuelle ou à la bâtir sur une succession de problématiques qui seraient des sous-ensembles de cette épreuve ponctuelle.

Les compétences constitutives d'une unité sont évaluées dans des situations d'évaluation en nombre limité. Afin d'éviter la surévaluation, une compétence, même si elle est mise en œuvre dans plusieurs situations d'évaluation, n'est évaluée que dans une seule unité.

Le CCF n'est pas une succession de plusieurs examens, identiques pour tous : les candidats en formation sont évalués dès qu'ils maîtrisent l'ensemble des compétences correspondant à la situation faisant l'objet du CCF. Ainsi, l'évaluation simultanée de l'ensemble des candidats en formation ne peut être envisagée que si tous sont réputés avoir atteint le niveau requis pour l'évaluation, ou ont reçu la formation correspondante en fin de période réglementaire prévue pour l'évaluation.

Le CCF concerne tous les diplômes professionnels. Le nombre d'unités évaluées par CCF varie selon le diplôme et selon le statut du candidat.
C'est le règlement d'examen de chaque spécialité qui détermine, pour chaque catégorie de candidat, les unités générales ou professionnelles évaluées par CCF et celles évaluées sous forme ponctuelle.
Les unités évaluées par CCF concernent de droit :
les élèves des établissements publics ou privés sous contrat ;
les apprentis des centres de formation d’apprentis porté par un établissement public local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ;
les candidats de la formation professionnelle continue des établissements publics.
Il s’agit ici des situations dans lesquelles la structure pratique de droit le CCF sans qu’une habilitation ne soit nécessaire.
Les unités évaluées par CCF concernent les apprentis des CFA hors éducation nationale lorsque ceux-ci ont reçu l’habilitation du recteur de pratiquer pour leur formation le CCF.
Cas particuliers :
les candidats suivant une formation préparant à l'examen, avant de s'engager dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou après avoir obtenu une validation partielle par VAE afin de la compléter en passant l'examen, peuvent bénéficier du CCF si les conditions de formation entrent dans le champ d'application ;
les candidats qui, suite à une décision de positionnement, sont dispensés de suivre la totalité de la formation conduisant à une ou plusieurs unités ne peuvent être évalués par CCF et doivent se présenter aux unités terminales correspondantes ;
les candidats qui, suite à une décision de positionnement, sont reconnus posséder partiellement un niveau de maîtrise pour une ou plusieurs unités et bénéficient d'un parcours individualisé de formation peuvent être évalués par CCF.
L'habilitation à pratiquer le CCF :
les centres de formation d'apprentis autres que ceux portés par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, doivent demander au recteur une habilitation à pratiquer le CCF ;
les établissements publics de formation professionnelle continue (GRETA) pour pratiquer le CCF intégral (CCF pour la totalité des épreuves) lorsque cette forme est prévue dans le règlement général du diplôme ou le règlement d'examen.
Il s’agit ici des situations dans lesquelles la structure doit obtenir une habilitation du recteur pour pratiquer le CCF.

Un calendrier fixé précocement et qui ne prendrait pas en compte le degré de maîtrise des compétences des candidats ne saurait être satisfaisant.
Les observations et évaluations formatives informent les formateurs sur le degré de performance des candidats. Les formateurs peuvent donc repérer les candidats qui semblent maîtriser les compétences correspondant à une situation d'évaluation et mettre en place une situation d'évaluation certificative pour ceux-ci. Ceux qui ne sont pas prêts seront évalués plus tard après un complément de formation, si possible en auto-formation partielle afin de ne pas ralentir la progression des autres et en tout état de cause en fin de la période fixée par le règlement d'examen.
D'un point de vue pratique, il faut estimer une période favorable à l'organisation des évaluations afin de rester dans le cadre légal de la durée de la formation. Cette modalité introduit une relative souplesse dans la mise en œuvre du CCF et permet, une fois que les compétences sont acquises, de moduler le calendrier des situations d'évaluation.

Pour chacune des situations d'évaluation, l'information orale concernant la date de l'évaluation est confirmée par un document écrit. Cette confirmation écrite vaut convocation.

Les résultats aux situations d'évaluation donnent lieu à une proposition de note par unité qui est faite par l'équipe pédagogique au jury qui reste seul compétent pour arrêter la note définitive. La proposition de note présentée au jury est argumentée, notamment au moyen des documents ayant servi à élaborer cette proposition (ex : grille d'évaluation en établissement et en entreprise).
Les notes définitives sont arrêtées par le jury qui aura communication des documents précités.
Si la proposition de note est communiquée au candidat, il convient d'insister sur son caractère provisoire.
Si la proposition de note n'est pas communiquée, le candidat doit être informé du degré d'acquisition des compétences évaluées.
Ainsi dans tous les cas, le candidat pourra se positionner.
En entreprise, la note pouvant être attribuée conjointement avec le(s) professionnel(s), la présence du candidat est conseillée au moment de la synthèse, mais proscrite au moment de l'attribution de la proposition de note.

La mise en œuvre du CCF relevant de la compétence du chef d'établissement, il lui appartient de qualifier l'absence, justifiée ou injustifiée, entraînant les conséquences résumées dans les tableaux ci-après :

Absence justifiée

Absence non justifiée